Afin que chacun puisse appréhender le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires au sein de notre collectivité, nous avons souhaité faire un point sur le cadre légal qui gère le déroulement de ces commissions, la position selon nous de notre administration et pour conclure notre analyse et nos propositions pour garantir les droits de chaque agent de notre Collectivité.

Pourquoi aborder la question des CAP ?

Notre administration, au travers de son Projet d’Administration semble avoir à cœur de simplifier les liens et relations entre les agents et leur hiérarchie. Ainsi les agents seraient au cœur de leur évolution de carrière, de leurs projets professionnels.
Ce principe de rendre les agents acteurs dans une dynamique partagée nous semble très positif.
Alors pour ce faire, nous devons nous garantir que ce projet soit viable, avec une réelle intention garantissant ainsi une égalité de traitement de chacun d’entre nous.
Pour cela, l’organisation des CAP est l’instance parfaite pour vérifier les intentions de notre Collectivité.

Petit récapitulatif : C’est quoi les CAP

« Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. »
« Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité), et sur la carrière de chaque agent de ce corps (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial). »
Jusqu’alors les représentants du personnel étaient consultés, faisaient des propositions et l’administration prenait la décision finale.
Mais avec l’arrivée de la Réforme de la Fonction Publique, issue de la loi du 6 Aout 2019, certaines choses ont changé, au détriment des agents selon nous :
« La sphère d’intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables les plus marquantes. Les décisions prises en matière de promotion et d’avancement, sont quant à elles, exclues de la compétence des CAP, et désormais guidées par des lignes directrices de gestion. » Décret du 29 Novembre 2019

Petit récapitulatif : C’est quoi les CAP

Concrètement voici les nouvelles fonctions des CAP :
• Depuis le 1er janvier 2020, l’autorité territoriale n’est plus tenue de saisir la CAP des décisions prises en matière de mobilité des agents (mutation, détachement, intégration, réintégration après détachement, disponibilité).
• Depuis 1er janvier 2021, la CAP perdra la promotion interne et l’avancement, mais également les mouvements d’agents découlant de transfert de compétences. Ainsi cela supprime l’obligation de lui transmettre les comptes rendus d’entretien d’évaluation professionnelle.
• seuls les refus de titularisation, les licenciements en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou disciplinaire, les licenciements du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes proposés en vue de sa réintégration, les licenciements pour insuffisance professionnelle, ainsi que certains refus de congés de formation ou de formations demeureront systématiquement soumis à l’avis préalable des CAP.
• « De manière plus occasionnelle, l’administration pourra être amenée à requérir l’avis de la CAP à la demande du fonctionnaire intéressé, s’agissant du refus de révision du compte rendu de son entretien professionnel ou d’un certain nombre d’autres décisions défavorables, portant sur la position de disponibilité, refusant un temps partiel, un télétravail, un congé au titre du compte-épargne temps ou une demande de mobilisation du compte personnel de formation, ou rejetant sa démission » (art. 37-1 du décret du 17 avril 1989).

Une fois ce cadre légal posé, à savoir que notre Autorité Territoriale n’a plus d’obligation de nous consulter sur les promotions et avancements, nous avons souhaitez partager avec vous le positionnement de notre Administration.
Depuis la mise en place de cette réforme, la Collectivité a souhaité maintenir la consultation des Représentants du Personnel. Ainsi chaque organisation établi une liste, en fonction de critères objectifs. Ainsi, nous avons hiérarchisé les critères de la manière suivante :
1 entrée dans la Fonction Publique
2 Entrée dans la Collectivité
3 Date de la Titularisation
En effet, depuis 2018, nous avions déjà engagé un travail de concertation avec l’administration afin d’harmoniser nos critères et permettre ainsi une réelle lisibilité et une transparence vis-à-vis des agents concernés.
Les cartes étant redistribuées suite à cette Réforme, nous sollicitons à nouveau notre Administration pour œuvrer vers une clarification de ces critères.

Actuellement, le système proposé est que chaque organisation établisse une liste, cela octroi 1 point par agent proposé, ceci est ajouté aux points attribués par l’administration. Au final, si il y a unanimité des points attribué, l’agent est nommé, cela est vrai également en cas de majorité des point obtenu.
En cas de désaccord il faut savoir que c’est l’administration qui décide seule.

Nous FSU, que voulons-nous. ?

Depuis plusieurs années nous assistons à une transformation de la Fonction Publique Territoriale. Nous souhaitons être associé à cette mutation du service public et être ainsi acteur au sein de notre Collectivité.
Concernant plus particulièrement les CAP, nous voulons d’établir un protocole avec notre administration, qui se dit prête à travailler en concertation. Alors nous allons aller vérifier jusqu’où cette association est possible et pouvoir intervenir en cas de désaccord.
Rappelons qu’une Collectivité ne peut que par l’association agent/administration, si un de ces éléments dysfonctionne c’est tout l’équilibre institutionnel qui s’effondre. Nous devons être les garants de cet équilibre.